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Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des agronomes
Article 18
Versions de la disposition
18. Malgré l’article 1, pour la première période de référence, l’agronome doit suivre un nombre d’heures d’activités de formation continue au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour cette période.
En vig.: 2021-02-04
18. Malgré l’article 1, pour la première période de référence, l’agronome doit suivre un nombre d’heures d’activités de formation continue au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour cette période.
